La presse a annoncé, ce vendredi 10 août, la signature d’une convention entre l’Etat, la CTM et la Chambre Interdépartementale des notaires en vue de la création d’un Groupement d’Intérêt Public Sortie de l’Indivision et Titrement Martinique (GIP SITM).
2017 : LA CTM CRÉE LE GIP-TITREMENT
Il est important, pour comprendre l’évolution de ce dossier, de rappeler que la CTM, lors de sa plénière du 19 décembre 2017, avait déjà créé le GIP-Titrement afin de répondre aux problèmes d’indivision en Martinique ( https://www.facebook.com/350778635016129/posts/1693118514115461/?app=fbl).
Cette initiative avait été prise par l’ancienne majorité GRAN SANBLÉ bien avant le vote de la loi 2018-1244 du 27 décembre 2018 « visant à faciliter la sortie de l’indivision » (loi dite Letchimy).
La délibération de la CTM trouvait son fondement juridique dans l’article 35 de la « loi 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement des outre-mers ».
Le GRAN SANBLÉ, de manière pratique, à travers plusieurs réunions avec ses partenaires, en avançant les financements de préfiguration nécessaires, en organisant la coopération avec le Groupement d’Intérêt public pour la Reconstitution des Titres de propriétés En Corse (créé depuis 2006) , a tout mis en œuvre pour que le GIP soit opérationnel le plus rapidement possible pour servir les intérêts martiniquais.
LE SABOTAGE PAR L’ÉTAT D’UNE INITIATIVE MARTINIQUAISE
Disons clairement les choses. C’est le préfet de Martinique qui a, délibérément, sans bases juridiques, bloqué la constitution du GIP-Titrement martiniquais, arguant qu’il ne voulait pas que la présidence de cette structure soit exercée par la CTM, alors même que nous apportions plus de 50% du financement du GIP et que, de ce fait même, la loi nous permettait d’en assurer la présidence.
Les « raisons » évoquées alors par le représentant de l’Etat traduisaient le mépris le plus absolu à l’égard des élu.e.s martiniquais.es et participaient de la même volonté coloniale persistante de les infantiliser.
Plus fondamentalement, sur un enjeu aussi sensible que le foncier en Martinique, dans un contexte où les malversations et les injustices, souvent couvertes par les institutions judiciaires elles-mêmes, sont monnaie courante, l’Etat français entendait empêcher toute maîtrise de ce GIP par la collectivité martiniquaise.
Nous avons, bien entendu, entre 2017 et 2021, refusé de nous soumettre à ce diktat .
Les multiples tentatives de notre équipe pour trouver néanmoins avec l’Etat un consensus sur ce dossier ont échoué. Nous avons alors publiquement dénoncé l’attitude de sabotage objectif du préfet sur une question majeure pour notre peuple.
LE DOUBLE LANGAGE CONSTANT DU PRÉSIDENT DE L’EXÉCUTIF
Le nouveau président du Conseil Exécutif a capitulé face au représentant de l’État français en faisant voter, lors de la séance plénière de l’Assemblée de Martinique du 24 mai 2022, des statuts du GIP qui excluent la possibilité pour la CTM d’accéder à la présidence de cet organisme.
Toute honte bue, il ne restait plus au président du conseil exécutif que de reprendre tout ce qui avait déjà été réalisé par la mandature précédente(études, plan de travail, statuts, début d’organisation administrative etc…) et de changer le nom de la structure qui, de GIP-Titrement, est devenue GIP-STIM. Une innovation copernicienne !
En définitive, du fait de la stratégie de blocage du préfet (avec la complicité de forces politiques et économiques locales ?), la Martinique a perdu de précieuses années dans le règlement du défi majeur de l’indivision et voit limitées ses marges d’action et de souveraineté dans un GIP qu’elle avait pourtant pris l’initiative de créer.
Cet épisode met en évidence les incohérences politiques et la pusillanimité du PPM qui organise un congrès pour, prétendument, desserrer le carcan de l’Etat Français sur la collectivité de Martinique et qui, en même temps, se soumet, avec empressement , aux exigences abusives de son représentant sur notre territoire.
Francis CAROLE
MARTINIQUE
Dimanche 21 août 2022