Par Michel BRANCHI
Décidément la Ville de Fort-de-France, gérée par le PPM, n’arrive pas à sortir du déficit. La Chambre régionale des Comptes (CRC), une fois de plus, dans une avis du 28 septembre 2022 rendu public le 26/10/2022 (RCI), met à jour des falsifications des comptes.
La CRC rappelle ses nombreux avis pour le redressement des comptes de Fort-de-France : « Vu les avis précédents de la chambre régionale des comptes, notamment l’avis n° 2019-0128 du 15 novembre 2019 relatif au compte administratif de 2018 et définissant un plan de redressement budgétaire ; l’avis n° 2020-0065 du 13 octobre 2020 portant sur le compte administratif de 2019 et sur le budget primitif de 2020 de la commune de Fort-de-France, rectifiant la trajectoire de redressement ; ainsi que l’avis n° 2021-0051 du 21 juin 2021 sur le compte administratif de 2020 et le budget primitif de 2021 ».Comptes 2021 insincères : Un déficit plus élevé qu’annoncé
La Ville de Fort-de-France subit un déficit de 62,3 millions d’euros en 2021 après correction de la chambre régionale des comptes au lieu de 53,8 millions d’euros présentés.
En effet, après vérification de la sincérité des restes à réaliser, le résultat global de clôture du compte administratif de 2021 du budget principal et du budget annexe « SERMAC» présente un déficit de – 62 233 420,38 €, soit 36 % des recettes de fonctionnement au lieu de – 53 811 917,68 €, soit 31 % des recettes de fonctionnement. Légalement une collectivité ne doit pas dépasser un déficit de 5% de ses recettes de fonctionnement ! « Insincérité » veut dire falsification…
La chambre régionale des comptes a en outre proposé une nouvelle fois au Préfet de « régler » le budget primitif de la ville pour l’année 2022. Voté avec un déficit prévisionnel de 48,5 millions d’euros, le budget a été corrigé par les magistrats qui prévoient une perte de 48 millions d’euros pour se rapprocher de l’équilibre des comptes prévu pour 2025. La cible prévue par la maquette de redressement financier est de 30,6 millions d’euros pour 2022.Un redressement imposé au prix d’économies drastiques
Cela au prix de baisses des dépenses de fonctionnement de 3,4 millions d’euros et de 3,5 millions d’euros de celles d’investissement. Les recettes d’investissement sont rabotées de 5,4 millions d’euros. Il a fallu intégrer en 2022 un déficit réel de 2021 supérieur de 8,5 millions d’euros à celui annoncé en raison de restes à réaliser erronés.
Les magistrats de la CRC ont aussi vérifié le respect des cibles imposées à la municipalité foyalaise PPM dans le cadre du plan de redressement budgétaire à l’échéance 2025.
Ainsi, avec un résultat de clôture de la section de fonctionnement attendu à moins 27,5 millions fin 2022, Fort-de-France s’écarte de 8,3 millions d’euros de la trajectoire de redressement définie par la chambre, dans son avis du 15 novembre 2019.Pourtant des recettes fiscales en augmentation
La ville a cependant enregistré une hausse conséquente de ses ressources fiscales 2022 : « Le montant de l’octroi de mer est ainsi passé de 38,9 M€ en 2020 à 44,5 M€ en 2022 (+ 5,6 M€, soit une augmentation de plus de 14 % en deux ans), tandis que le produit de la fiscalité directe locale est passée de 49,6 M€ en 2020 à 54,3 M€ en 2022 (+ 4,7 M€, soit une progression de plus de 9 % en deux ans). La commune développe par ailleurs ses produits des services, du domaine et des ventes, conformément à ses engagements : 1,8 M€ prévus en 2022, contre 1 M€ en 2019 (année pré-crise sanitaire) ».
Par ailleurs, la providence CTM est intervenue… L’avis de la CRC relève que « une délibération du 28 juin 2022 de la collectivité territoriale de Martinique (CTM) octroie une subvention de 3 180 000 € à la commune de Fort-de-France pour la phase 3 de l’opération de rénovation du parc floral Aimé CESAIRE. Ce montant est à ajouter au chapitre 13 « Subventions d’investissement » en recettes d’investissement ».
Les difficultés de la ville à atteindre les cibles fixées par la CRC obèrent sa capacité à augmenter sa capacité d’emprunt qui devait en principe doubler en 2023 pour passer de 5 à 10 millions.Les oukazes de la CRC
Dans son dispositif la CRC prescrit notamment :
« 2) CONSTATE, après vérification de la sincérité des restes à réaliser, que le résultat global de clôture du compte administratif de 2021 de la collectivité (budget principal et budget annexe « SERMAC ») s’élève à – 62 233 420,38 € ;
3) CONSTATE que les mesures prises par la commune de Fort-de-France ne suffisent pas à résorber le déficit en 2022 ;
4) PROPOSE au préfet de la Martinique de régler le budget primitif de 2022 de la commune avec un résultat prévisionnel global de clôture de – 47,97 M€, conformément au tableau figurant en annexe n°1 du présent avis (pas de modification du budget annexe « SERMAC »)».
Normalement cet avis doit être soumis au Conseil municipal.
Le Préfet a pris un arrêté le 24 octobre 2022 sur le budget primitif 2022 de Fort-de-France et a ramené le déficit prévisionnel 2022 à 38,2 millions d’euros au lieu de 48 millions d’euros pour la CRC. Cela grâce à des inscriptions de ressources nouvelles. Le chapitre charges de personnel est amputé de près de 2 millions d’euros et contribue à cette baisse du déficit prévu..
Au final, ce sont les foyalais (es)s qui subissent la réduction du service public et les hausses d’impôts et de redevances.
Michel Branchi,
conseiller municipal
« Fok Sa Chanjé Fodfwans »