Le Conseil municipal de Fort-de-France du jeudi 9 février a été convié à l’exercice traditionnel du débat d’orientations budgétaires pour l’exercice 2023. En réalité, compte tenu de la situation de quasi-tutelle de la ville sous la houlette du COROM (Contrat de redressement de l’outre-mer) il n’existe aucune possibilité de définir des orientations budgétaires différentes des injonctions de l’Etat.
Le rapport de la majorité est présenté sous le titre « Pérenniser le changement pour un redressement structurel des finances de la Ville ».
Un contexte international, européen et français « contraignant »
Et la première phrase montre bien les limites fixées : « Le contexte extérieur local, national, et international est contraignant et la situation financière de la Ville est dégradée ». On le dirait à moins.
Il est annoncé en effet : « Une récession mondiale est attendue pour 2023, tenant compte des tensions liées à la guerre en Ukraine, à l’inflation, à la hausse des taux d’intérêt ».
La croissance 2023 en France est estimée entre + 0,3 % et 1 % et l’inflation entre + 4,4 % et 6 %. En réalité plus proche des 6 %.
Pire en zone euro : croissance entre + 0,3 % et + 0,5 % et inflation entre + 5,7 % et + 7 % en 2023.
Rien sur la situation économique de la Martinique et quelques considérations d’ordre général sur Fort-de-France : population, statut de ville-capitale, contexte socio-économique globalement défavorable, etc.
Des perspectives 2023 peu crédibles pour les missions communales
Il est fait état longuement des missions de la municipalité en 2022 et des perspectives 2023, généralement sans chiffrage : sécurité, déplacements-mobilité, petite enfance, culture, égalité hommes-femmes, développement local, insertion professionnelle, sports, aménagement du territoire, revitalisation du Centre-ville(PACV = Plan d’action cœur de ville), opérations de rénovation urbaine, interventions techniques courantes (écoles, éclairage public, voiries, pont Gressat, etc), etc. De louables intentions sans indication des moyens.
Car le cadre est fixé : « Le COROM voté par le Conseil Municipal fixe une trajectoire de redressement des comptes publics et d’accroissement des marges de manœuvre budgétaires et financières sur la période 2021-2023.
Cette contractualisation avec l’Etat, s’inscrit dans un plan global de redressement à échéance 2025 et s’appuie sur plusieurs chantiers internes d’optimisation ».
Sur un rapport de 59 pages, il faut attendre la page 29 pour que le sujet des orientations budgétaires de Fort-de-France proprement dites soit abordé.
De nouvelles économies sur la masse salariale
Il est affirmé que les résultats financiers 2022 sont « probants et reconnus par les partenaires ». Aucun chiffre à l’appui de cet auto-satisfécit. On sait que le COROM a augmenté sa participation de 1,3 M€ initialement en y ajoutant 2,3 M€ ; que la Ville a pu obtenir un prêt de 10 M€, 4,5 M€ de ligne de trésorerie et qu’après 11 années de retrait-sans doute à cause de l’impécuniosité de lamunicipalité- l’Agence Française de Développement(AFD) a accepté de soutenir financièrement Fort-de-France parce placée sous la coupe da la CRC-COROM.
Quel est le contexte financier de 2023 ? En dehors du rappel de l’objectif du redressement des finances de la Ville à l’horizon 2025, aucune donnée chiffréessur les indicateurs-clés tels la Capacité d’autofinancement qui doit redevenir « positive » ou « l’équilibre » de la section d’investissement à rechercher.
Bien entendu, le principal moyen du redressement est la « maitrise des dépenses ». Le Corom impose une nouvelle baisse des dépenses de fonctionnement en 2023 de plus de 2 M€ dont 1,08 M€ pour les dépenses de personnel.et 1 M€ pour les charges de gestion courante.
La Ville comporte 1 811 agents au 31/12/2022 et devrait voir partir à la retraite plus d’une centaine d’agents en 2023. Les économies sur la masse salariale sont la principale mesure imposée par la chambre régionale des comptes(CRC) et le contrat de redressement de l’outre-mer(COROM).
Investissements : maintien de l’existant et appel au secours de la CTM
S’agissant des dépenses d’investissement 15 M€ seront consacrés essentiellement à la maintenance et à l’entretien des équipements et bâtiments. Le maintien de l’existant.
Néanmoins, avec le soutien de l’Etat et de la CTM des chantiers arrêtés devraient redémarrer : Morne Calebasse, éclairage ville, Parc culturel Aimé Césaire, forêt de Montgérald. On a noté que dans le budget 2023 de la CTM 58,3 M€ notamment sont accordés à FDF sur 4 ans(2023/2026) pour la revitalisation et l’amélioration du cadre de vie de ville. De même est attribué par la CTM une subvention exceptionnelle de 1,1 million d’euros à la ville de Fort-de-France pour la mise en œuvre de la dernière phase des travaux de sécurisation de la zone de Morne Calebasse. Et cela est financé par un emprunt en forte hausse se montant globalement à 247 M€. La CTM emprunte donc pour Fort-de-France dont les capacités sont bridées par le COROM.
Hausse du produit de la taxe foncière
Au chapitre des recettes la taxe foncière devrait rapporter 3,5 % de plus en raison de l’évolution des bases, est-il justifié. La dotation globale de fonctionnement (DGF de l’Etat n’évoluera pas. Elle a diminué depuis la présidence Hollande en 2012/2014. Les tarifs des services municipaux cependant seront réévalués, sans qu’aucun chiffre ne soit donné.
Quant à la dette elle se monte à 196,7 M€ au 31/12/2022 et a diminué en 2022de 6,4 % par rapport à 2021, du fait de la limitation de l’emprunt édicté par les autorités de l’Etat (CRC, COROM) depuis 4 ans. L’extinction de la dette de la Ville est prévue pour 2046 et sa durée résiduelle est de 13 ans et 4 mois en 2022.Les taux d’intérêts augmentent au-dessus de 3,3 % en raison de la crise de l’inflation dans le monde et des décisions de la Banque centrale européenne (BCE) de relever les taux directeurs. L’emprunt n’est donc pas indolore.
Ainsi la Ville de Fort-de-France devra en continuer à boire la cigüe jusqu’à la lie pour payer la gabegie passée. Attendons le budget primitif 2023.
Michel Branchi
Conseiller municipal de Fok Sa Chanjé Fodwans
Fort-de-France
Mercredi 1 er mars 2023